DROIT
PUBLIC
Maître LACOMBE-BOUVIALE peut vous assister et conseiller pour toutes questions en droit public et notamment en droit de l’urbanisme, en expropriation ou en matière de marchés publics.
DROIT DE L'URBANISME
– Assistance et conseil dans l’élaboration des documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme, carte communale, application du Règlement National d’Urbanisme …).
– Assistance et conseil dans le montage des dossiers de demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, autorisation de division, déclaration de travaux, permission de voierie …) et dans l’instruction des demandes.
– Assistance lors de litiges portant sur des autorisations d’urbanisme et des documents d’urbanisme en demande et en défense dans le cadre de recours gracieux et contentieux devant les juridicions administratives (Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel).
EXPROPRIATION
– Défense et accompagnement des personnes expropriées et des autorités publiques expropriantes dans le cadre d’une procédure d’expropriation.
Marchés publics et autres contrats
– Aide aux collectivités publiques à établir les dossiers de marchés publics et autres contrats publics, veille au bon déroulement de la procédure de passation et assistance en cas de contentieux.
– Aide aux entreprises pour répondre à des appels d’offres et assistance en cas de litige (candidat évincé ou candidat retenu).